Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. L’élection des membres du comité exécutif à élire parmi les administrateurs élus au Conseil d’administration a lieu en un seul tour de scrutin. Le secrétaire déclare élu les candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de votes. Un second tour de scrutin a lieu au cas d’égalité des voix lorsqu’il y a plus de 3 mises en candidature. Au cas d’égalité des voix lors du second tour de scrutin, le secrétaire détermine le ou les candidats élus par tirage au sort. L’élection des membres du comité se tient de la même façon s’il n’y a aucune mise en candidature.
L’élection de l’administrateur nommé a lieu après celle prévue au premier alinéa.
Décision 2001-11-08, a. 51.
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